La Loi Pinel sous tous ses angles
La loi Pinel est une loi immobilière créée le 1er janvier 2015. Elle vise à redynamiser la création de logements neufs sur le territoire français. En tant qu'investisseur, vous bénéficiez d'avantages fiscaux. Il permet de déduire de votre revenu imposable une partie du montant que vous avez investi dans l'acquisition ou la construction d'un logement.
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La loi Pinel, c'est quoi ?
La loi Pinel est un programme d'investissement qui permet de devenir propriétaire tout en bénéficiant d'avantages fiscaux. La seule condition pour bénéficier de cet avantage fiscal est de proposer votre bien à la location pendant un certain nombre d'années.
Le dispositif Pinel, qui s'appliquait historiquement aux logements neufs, a permis ces dernières années d'augmenter le nombre de logements à la vente sur le marché. Le dispositif de défiscalisation a ensuite été élargi pour également toucher les logements anciens nécessitant des travaux en matière de performance énergétique. Rappelons qu'avec la Loi Climat les logements trop énergivores ne pourront plus être proposés à la location.
Pourquoi acheter Pinel ?
Le premier avantage est en effet une déduction fiscale pour les propriétaires de logements achetés pour la location. Cet avantage fiscal est proportionnel à la durée du bail :
- 12% si vous louez votre appartement pendant 6 ans
- 18% pendant 9 ans
- jusqu'à 21% si vous acceptez de le louer pendant 12 ans.
Les logements situés dans le secteur outre-mer bénéficient d'avantages fiscaux encore plus importants, avec :
- 23% pour 6 ans
- 29% pour 9 ans
- 32% pour 12 ans.
Investir dans l'immobilier avec la méthode Pinel peut aussi profiter à vos proches. Si vous respectez les loyers et ressources du locataire, il vous est possible de louer votre appartement à un proche qui ne fait pas partie de votre foyer fiscal. Le tout sans perdre l'avantage fiscal.
Investir en Pinel : quelles conditions ?
Pour bénéficier du dispositif Pinel, les conditions d'achat, de propriété et de location doivent répondre à certains critères. Parmi ces conditions, l'achat de logements doit être réalisé au plus tard le 31 décembre 2021, et est limité aux zones A, Abis et B1 (villes à loyers élevés comme Nantes, Bordeaux ou Toulouse).
Quelques conditions :
- L'investissement locatif annuel est limité à 300 000 euros et chaque investisseur peut acquérir deux logements.
- Le prix au mètre carré doit respecter un plafond maximum de 5 500 €.
- Votre réduction d'impôt ne peut excéder 10 000€ par an, déductions comprises.
Pour bénéficier d'une déduction fiscale après l'achat d'un bien, vous devez vous assurer que le logement appartient à l'une des catégories suivantes : construction neuve, en état futur d'achèvement, logement ancien rénové, logement insalubre en attente de restauration ou logement d'habitation transformé aux locaux commerciaux.
D'autre part, il doit répondre aux normes environnementales de performance énergétique. Les contrats de location ne peuvent être signés que pour les baux à long terme. L'appartement doit être la résidence principale du locataire et celui-ci doit respecter des plafonds de revenus pour pouvoir louer votre logement.
Quant au loyer maximum, il dépend de la superficie et de la taille habitable de votre appartement. Les conditions de location sont critiques pour que les particuliers trouvent un logement, notamment dans les zones dites « stressées » où l'offre de logements se fait rare. Des plafonds de loyer doivent être respectés pour bénéficier de la défiscalisation.