Quelles sont les conditions pour résilier son assurance habitation ?

En France, une offre d'assurance habitation, une fois souscrite, est reconduite systématiquement chaque année, une fois l'échéance arrivée.

Comme l'assureur, l'assuré peut aussi résilier son offre d'assurance habitation. Mais cela doit se faire selon les conditions générales indiqués dans le contrat souscrit.

La résiliation d'une assurance habitation se fait généralement par l'envoi d'une lettre de résiliation à son assureur par courrier recommandé. Une fois la lettre réceptionnée, l'assureur suspendra les garanties du contrat d'assurance. Mais dans quels cas peut-on effectuer cette démarche ?

Voici les conditions qui permettent une résiliation d'assurance habitation.

Résiliation de l'assurance habitation à la date d'échéance

Toute assurance habitation a une date d'échéance définie dans le contrat souscrit. Celle-ci peut être une date choisie par votre assureur ou bien la date de signature du contrat. Chaque année, vous aurez un délai de 2 mois avant la date butoir de votre contrat d'assurance habitation pour le résilier. Ce délai passé, le contrat est automatiquement reconduit pour une année de plus.

En revanche, si vous envoyez une lettre de résiliation à votre assureur dans le délai imparti, la résiliation de votre contrat d'assurance habitation prendra effet dès la réception de votre courrier par votre assureur.

Nous vous conseillons de bien vérifier la date d'échéance de votre contrat d'assurance habitation, afin de ne pas rater cette fenêtre. Souvent, les assureurs choisissent soit le 31 décembre ou 31 mars comme date d'échéance.

Résilier son assurance habitation avec la loi Chatel

La loi Chatel a été mise en place dans le but d'offrir une protection supplémentaire aux assurés, contre certains abus pratiqués par les compagnies d'assurances, dont la conductivité du contrat systématique.

Entrée en vigueur en 2005, cette réglementation oblige toute compagnie d'assurance d'informer leurs assurés de la période dans laquelle la résiliation de contrat est possible, via l'envoi d'un avis de résiliation.

Selon la date de l'envoi de ce document, l'assuré aura différentes possibilités de résiliations de son assurance habitation :

• L'envoi de l'avis de résiliation dans les 2 mois qui précédent la date d'échéance du contrat : l'assuré pourra résilier son contrat avant d'atteindre la date butoir ;

• L'envoi de l'avis de résiliation moins de 15 jours avec la date d'échéance du contrat : un délai de 20 jours est permis à l'assuré pour résilier son offre ;

• Le non-envoi de l'avis de résiliation : l'assuré pourra résilier son offre quand il le souhaite.

Une autre liberté est possible pour ce qui est de la résiliation de l'assurance habitation en profitant cette fois-ci de la loi Hamon, appelée plus communément "Loi de consommation". Cette réglementation indique qu'après la première année d'anniversaire d'une offre d'assurance, le souscripteur est libre de résilier cette dernière s'il le souhaite.

Autres cas de figure où la résiliation d'assurance habitation est possible

Bien évidement, certains cas peuvent permettre la résiliation d'une assurance habitation, et cela, à tout moment. Nous parlons là de :

Changement de situation

Un assuré peut mettre un terme à son assurance habitation avant la date d'échéance lors de changements de situations comme :

• Un changement professionnel (cessation d'activité, départ à la retraite)
• Un changement de la situation matrimoniale (divorce, mariage ou pacs)
• Le décès de l'assuré

En cas de tout changement de situation personnel ou professionnel, l'assuré se doit de prévenir son assureur par courrier recommandé dans un délai de 15 jours, à compter de l'événement survenu, afin de résilier son offre.

Déménagement ou vente du logement

Déménager implique aussi la rupture de l'assurance habitation en cours de validité, et cela, à tout moment. Pensez seulement à en aviser votre assureur, pour suspendre vos garanties.

Hausse des tarifs de l'assurance

Il est assez fréquent que les assureurs augmentent leurs tarifs d'année en année. Bien évidement, vous en serez notifié lors de l'envoi de l'avis d'échéance de votre contrat. Par la suite, vous serez libre de rompre ou non vous offre d'assurance habitation, car la hausse des tarifs appliquée par l'assureur est considérée comme une modification des clauses de contrat.